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Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections
Article 48
Versions de la disposition
48. En matière de contrats de travaux de construction, et malgré l’article 17, le Directeur général des élections peut décider d’évaluer le niveau de qualité d’une soumission en procédant à un appel d’offres en 2 étapes.
La première étape consiste à sélectionner des entrepreneurs en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité selon les conditions et modalités prévues à l’annexe 1. La deuxième étape consiste à inviter les entrepreneurs sélectionnés à présenter une soumission comportant uniquement un prix.
Le Directeur général des élections doit prévoir dans les documents d’appel d’offres les règles d’évaluation de la qualité des soumissions, incluant les critères d’évaluation retenus.
Le Directeur général des élections adjuge le contrat à l’entrepreneur qui a soumis le prix le plus bas.
